Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

LAU’NY INFINITE a le plaisir de vous accueillir sur son site internet accessible à l’adresse suivante www.launy-infinite.com. Spécialisé dans la lingerie fine, LAU’NY INFINITE propose des articles de qualité supérieure.

Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine, dans les DOM, en Suisse, au Luxembourg, dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société LAU’NY INFINITE représentée par Mr Tony LUIT dont le siège social est au 12 allée Trèfles - 91940 LES ULIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 752 220 400 ci-après dénommée « le site » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LAU’NY INFINITE dénommée ci-après « le client ».

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAU’NY INFINITE et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand de LAU’NY INFINITE, que le client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

LAU’NY INFINITE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

LAU’NY INFINITE assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. LAU’NY INFINITE invite néanmoins le client à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

ARTICLE 2. OFFRES ET PRODUITS PROPOSÉS PAR LE SITE

Les offres présentées sur le site s'adressent aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter. 

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit, LAU’NY INFINITE s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à lui proposer soit une nouvelle date de livraison du produit concerné, soit un produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de ces propositions par le client, ou d'absence de réponse du client dans un délai de 30 jours, la commande des produits devenus indisponibles sera annulée et LAU’NY INFINITE s'engage à rembourser le client du montant des produits concernés dans un délai de 14 jours. 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de LAU’NY INFINITE. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LAU’NY INFINITE ou de son représentant ne pourra être engagée.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Tout nouveau client doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés pour créer son Compte Client. Le client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de courrier électronique. Le client devra choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d'accéder à son Compte Client, étape préalable nécessaire à la passation d'une commande. Le client reconnaît et accepte que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du client.

Lors de la connexion, tout client déjà titulaire d'un Compte Client doit s'identifier après avoir cliqué sur «Mon compte», en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

La fourniture par le client de données à caractère personnel dans le cadre de la création de son Compte Client est nécessaire pour l'enregistrement et le traitement de ses commandes ainsi que pour l'établissement de la facturation y afférent. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel par LAU’NY INFINITE s'effectue dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés et aux règlements européens applicables en la matière.

ARTICLE 4. PASSATION DE COMMANDE

En cas de commande sur le Site, le client sélectionne ses produits en les ajoutant dans son panier de commande, en cliquant sur le bouton intitulé «Ajouter au panier».

À tout moment du processus de commande sur le site, le client peut :

  • vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône «Mon Panier»
  • poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur la catégorie de produits de son choix
  • vérifier sa commande en cliquant sur « Mon Panier », le client accède à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs
  • terminer sa commande en cliquant sur le bouton «Procéder à la commande»


Sur cette page, le client peut modifier les informations saisies, et notamment l'adresse de facturation du client, son adresse de livraison, les détails de sa commande (nature et quantités des produits commandés).

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, et une fois l'ensemble des informations demandées complétées par le client, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur et confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

Après vérifications de sa commande, le client clique sur le bouton intitulé «Payer avec Paypal» pour exprimer son acceptation et ainsi confirmer sa commande.

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques réalisés par LAU’NY INFINITE lors de l'identification d'un client et de la passation de commande, en particulier les données techniques enregistrées lors du clic du client sur le bouton intitulé «Payer avec Paypal», constituent la preuve du contrat conclu entre LAU’NY INFINITE et le client, et en particulier la preuve de l'acceptation par le client de l'offre, de la commande, incluant le prix de celle-ci, et des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande validée par le client, le contrat de vente ainsi formé entre LAU’NY INFINITE et le client sera considéré comme parfait, sous réserve de l'acceptation de LAU’NY INFINITE qui se réserve la possibilité de refuser toute Commande pour motif légitime. Sont considérés comme des motifs légitimes les cas suivants, sans que cette énumération ne soit limitative : 

  • en cas de litige né avec le client au jour de la commande 
  • en cas de non-paiement total ou partiel par le client d'une commande précédente ou en cas d'incident de paiement lors d'une commande précédente du client  
  • en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes bancaires pour la commande concernée.

La validation de la commande par le clic du client sur le bouton intitulé «Payer» entraine l'exigibilité immédiate du prix de la commande.

Le client réglera le montant de ce prix, selon les modalités de paiement prévues par l'article 5 ci-dessous.

Après acceptation de la commande par LAU’NY INFINITE et validation du paiement effectué par le client, LAU’NY INFINITE adresse au Client, par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier, un accusé de réception de sa commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

Conformément à la loi, LAU’NY INFINITE assure la conservation de l'ensemble des éléments contractuels relatifs à chaque commande pendant une durée de 10 ans et garantit au client l'accès à l'ensemble de ces informations.

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les prix des produits mentionnés sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), frais de port non inclus, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion ou de solde d’un produit, LAU’NY INFINITE indique à côté du prix de vente du produit un prix de référence (ou prix barré) qui correspond habituellement au prix de vente habituel du site.

La TVA applicable est la TVA française, au taux en vigueur à la date de passation de la commande, sous réserve de la législation fiscale applicable. LAU’NY INFINITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, VISA, MasterCard ou par PayPal par le biais d'un service de paiement électronique sécurisé assuré par un établissement bancaire. Les données bancaires saisies par le client (numéro de carte, cryptogramme et date d'expiration de la carte) lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement chiffrées et ne font l'objet d'aucune transmission à LAU’NY INFINITE.

Le client garantit à LAU’NY INFINITE qu'il possède les autorisations pour effectuer un règlement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toutes commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le montant porté au débit de la carte bancaire du client correspondra au prix total des produits expédiés à l'adresse de livraison du client, outre, le cas échéant, un montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés par le Client demeurent la propriété exclusive de LAU’NY INFINITE jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les DOM, en Suisse, au Luxembourg et dans la plupart des pays de l’Union Européenne, à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

Les produits sont livrés dans un délai moyen 7 de jours ouvrés qui ne peut dépasser  un délai maximum de 30 jours ouvrés (hors week-end, jours fériés et période de soldes), à compter de la commande, sauf délai de livraison plus long pendant notamment les périodes de soldes ou de promotion, indiqué avant la validation de commande par le client.

Pour le suivi de la livraison de sa commande, le client reçoit un e-mail à l'adresse e-mail indiquée lors de la création de son compte sur le site www.launy-infinite.com

Le dépassement d’un délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni retenue de quelque sorte que ce soit, ni à annulation des commandes en cours lorsque ce dépassement résulte soit du fait du client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat , soit d’un cas de Force Majeure défini par l’article 12 ci-dessous.

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement de LAU’NY INFINITE à son obligation de livraison du produit à l'expiration du délai de livraison de 30 jours ou du délai de livraison plus long fixé d’un commun accord, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LAU’NY INFINITE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LAU’NY INFINITE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LAU’NY INFINITE ne se soit exécutée entre-temps. Le client est alors remboursé par LAU’NY INFINITE du prix des produits concernés et des frais de livraison dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LAU’NY INFINITE refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Le client sera remboursé par LAU’NY INFINITE dans les mêmes conditions précitées ci-dessus.

Les commandes sont livrées par Collisimo ou en cas de force majeure par un autre transporteur au choix de LAU’NY INFINITE.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 79€, les frais de port sont offerts. 

Pour toute commande d'un montant inférieur à 79€, les frais de port sont à la charge du client.

ARTICLE 8. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT PRODUITS

Il appartient au client de contrôler l'état des produits, dès leur réception.

Si le produit livré est endommagé, il est conseillé au client d'indiquer précisément toute réserve sur le récépissé de livraison, à l'exclusion de toute réserve de principe du type «sous réserve de déballage».

ARTICLE 9. CONFORMITÉ PRODUIT

Il appartient au client de contrôler la conformité des produits, dès leur réception.

LAU’NY INFNITE est tenue de la garantie légale de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Quand le client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par LAU’NY INFINITE.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous  :

Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :
    Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
   
Article L.217-12 du code de la consommation :
 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du produit pour faire part à LAU’NY INFINITE de tout défaut de conformité du produit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@launy-infinite.com

LAU’NY INFINITE demandera alors au client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de LAU’NY INFINITE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au client.

À réception du produit retourné, LAU’NY INFINITE en contrôlera la non-conformité.

Si le produit retourné s'avère être conforme à la commande, LAU’NY INFINITE le retourne au client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par LAU’NY INFINITE de la non-conformité du produit, LAU’NY INFINITE procèdera au choix du client, à l'échange du produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du produit serait impossible, la commande sera annulée et le client remboursé du prix du produit et de ses les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi sont à la charge de LAU’NY INFINITE.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation lui permettant de retourner tout produit, sans motif ni pénalités, et demander le remboursement du prix du produit.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien, ou en cas de livraison séparée des produits du jour où le client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.

La déclaration de rétractation du client est effectuée en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@launy-infinite.com.

Si la commande a été reçue il y a plus de 30 jours, le délai de rétractation est alors dépassé et le client ne pourra donc plus effectuer de rétractation. 


Une fois la demande de rétractation reçue par courrier électronique par LAU’NY INFINITE, le client reçoit un e-mail accusant réception de la rétractation dans les délais qu’il doit joindre à la marchandise en retour.

Le produit doit être retourné par le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l'e-mail accusant réception de la rétractation dans les délais, en parfait état de revente, dans son emballage d'origine, complet, étiqueté, neuf, non porté, non lavé, non tâché. 
Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Si un article gratuit ou autre cadeau était proposé ou envoyé avec le produit dont le client fait retour, celui-ci devra obligatoirement être retourné à LAU’NY INFINITE simultanément, sous peine que la demande de remboursement ne puisse être traitée.

Le retour du produit doit être adressé, de préférence, par courrier ou colis recommandé à l'adresse suivante :

LAU’NY INFINITE
À l’attention de Mr TONY LUIT
12, Allée Trèfle 

91940 LES ULIS

Sous réserve du respect des conditions d'exercice du droit de rétractation telles que prévues par le présent article, LAU’NY INFINITE remboursera au client le montant total des produits retournés dans les 14 jours à compter de la réception par LAU’NY INFINITE des produits, à l'exception des frais de retour des produits qui restent à la charge du client.
LAU’NY INFINITE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LAU’NY INFINITE s'engage expressément à collecter et à traiter les données à caractère personnel concernant ses clients dans le respect des dispositions des lois et règlement en vigueur, et en particulier la loi du 6 janvier 1978 dite ««Informatique et Libertés».

LAU’NY INFINITE veille à ce que les clients soient parfaitement informés des caractéristiques de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel mis en oeuvre par LAU’NY INFINITE.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 précitée, les clients sont informés que LAU’NY INFINITE procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les clients, notamment lors de leur connexion au site, de leur utilisation du site, de la création de leur compte client et dans le cadre de la passation de commandes.

Les informations marquées d'un astérisque et demandées dans le cadre des formulaires représentés sur le site, sont obligatoires et nécessaires à la passation de commande sur le site. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour LAU’NY INFINITE de traiter les commandes du client.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel des clients a pour finalité la gestion des accès au site et l'exécution des obligations de LAU’NY INFINITE au titre des contrats de vente conclus entre LAU’NY INFINITE et les clients.

Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile puis récupéré lors de vos visites ultérieures. LAU’NY INFINITE utilise des cookies pour que votre visite soit plus simple et agréable. Nous n'utilisons pas les cookies pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers.

En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite ou d'adapter les pages du site visité au « profil » du client. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur est de 13 mois.
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ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

LAU’NY INFINITE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et ou communication, inondation ou incendie.

LAU’NY INFINITE avisera le client d'un événement constitutif de Force Majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d'un mois d'interruption d'exécution du contrat pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre. Le cas échéant, LAU’NY INFINITE remboursera le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel récapitulant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LAU’NY INFINITE ET LE CLIENT ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ÉLEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE CLIENT EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU À TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.